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informations municipales déclaration biens immobiliers

Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires

Vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour déclarer la situation d’occupation de vos biens, dans l’onglet « Biens immobiliers » de votre espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr.

Si vous avez déjà procédé à votre déclaration d’occupation sur votre espace sécurisé sur impots.gouv.fr, merci de ne pas tenir compte du présent message.

La Direction générale des Finances publiques

En pièce jointe les informations détaillées pour déclarer.